(487) Il ressort dès lors clairement des informations disponibles que l’institution de mesures n’aurait qu’une incidence limitée sur les importateurs et que les avantages que les mesures pourraient avoir pour l’industrie de l’Union compenseraient largement cette incidence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 487
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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