(498) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la substitution du produit concerné pourrait être irréalisable ou non viable sur le plan économique dans certaines applications, il convient de rappeler que l’objectif des droits antidumping n’est pas d’interdire les importations, mais de rétablir des conditions de commerce et de concurrence équitables. Par conséquent, la question de savoir si le produit soumis à l’enquête pourrait être remplacé par d’autres produits est dénuée de pertinence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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