(5) La Commission n’a pas enregistré d’importations au cours de la période de notification préalable, étant donné qu’il n’y a pas eu d’augmentation des quantités importées après l’ouverture de l’enquête, et que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, n’étaient donc pas remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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