(506) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a conclu que le niveau approprié pour éliminer le préjudice devait être la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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