(515) Troisièmement, il a demandé si, du fait de l’ajout des frais VAG au coût de fabrication, la valeur normale inclurait des coûts de transport qui avaient été déduits du prix à l’exportation. La Commission a considéré que la valeur normale n’incluait pas les coûts de transport et que, par conséquent, la valeur normale et le prix à l’exportation étaient comparés au même niveau départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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