(53) Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune communication sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été reçue de leur part dans le délai imparti.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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