(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les plaignants, les producteurs-exportateurs connus et les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les opérateurs commerciaux, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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