(72) L’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti»), qui dirige tous les aspects de l’État, y compris l’économie et le système judiciaire. Le pouvoir d’intervention du PCC s’applique à tous les niveaux, y compris aux décisions commerciales des entreprises individuelles, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.