(73) Par conséquent, bien que l’économie chinoise se compose dans une large mesure d’acteurs non étatiques, le PCC et l’État conservent un rôle prédominant dans la gouvernance économique du pays. Les principaux canaux d’intervention des pouvoirs publics chinois dans l’économie chinoise sont le contrôle administratif, financier et réglementaire de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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