(75) Pour ce qui est du canal réglementaire, l’État exerce un contrôle et une influence importants, en particulier dans les domaines des investissements et des marchés publics, qui sont utilisés pour poursuivre des objectifs de politique publique et industrielle plutôt que pour l’efficacité économique. À l’instar d’autres secteurs, le secteur de certains esters d’alkylphosphate fait l’objet d’une intervention de l’État et des distorsions qui en résultent.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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