(76) En raison des multiples subventions et interventions de l’État, le marché chinois de certains esters d’alkylphosphate est déconnecté du comportement normal du marché et, dès lors, les prix et les coûts sur le marché intérieur de l’industrie chinoise de certains esters d’alkylphosphate ne peuvent être utilisés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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