(78) Le secteur des esters d’alkylphosphate est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités étatiques ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Comme indiqué dans le rapport, les pouvoirs publics chinois exercent une forte influence sur les entreprises tant publiques que privées, en particulier dans les industries considérées comme stratégiques, ce qui est le cas de certains esters d’alkylphosphate.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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