(79) Globalement, les pouvoirs publics chinois et le PCC exercent un contrôle sur les entreprises publiques, en façonnant leur structure d’entreprise, ainsi que le paysage concurrentiel global afin d’atteindre des objectifs économiques stratégiques. Le PCC nomme les dirigeants clés des entreprises publiques, et ces dernières obtiennent un accès préférentiel à des intrants importants (tels que les terrains et les capitaux) ainsi que d’autres avantages concurrentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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