(80) En outre, les pouvoirs publics chinois ont mis en place la Commission de contrôle et de gestion des actifs publics du Conseil d’État. Elles ont notamment pour fonction fondamentale d’orienter la réforme des entreprises publiques et de se charger au quotidien des comités de supervision affectés aux grandes entreprises publiques. Les pouvoirs publics chinois continuent d’exercer pleinement leur autorité sur la manière dont les entreprises publiques utilisent les dotations de capitaux publics et sur les projets menés par celles-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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