Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2024/1064EUR-Lex →

(86) Par exemple, Jiangsu Yoke Technology Co., Ltd., qui produit à la fois du TCPP et du TEP, compte parmi ses actionnaires, outre des actionnaires privés, National Industry Integrated Circuit Industry Investment Fund Co., Ltd. et Wuxi Equity Investment Centre of Agricultural Bank II. Ces deux entités sont directement contrôlées par les pouvoirs publics chinois.

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