(95) En outre, l’influence des pouvoirs publics chinois sur l’économie s’étend au-delà de la propriété, étant donné que les secteurs non publics sont également considérés comme une composante de l’économie socialiste de marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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