(98) La présence de l’État dans les entreprises d’esters d’alkylphosphate permet aux autorités publiques d’influer sur les prix et/ou les coûts. Les pouvoirs publics chinois préservent leur influence dans les entreprises publiques par la nomination et la révocation des principaux dirigeants, qui relèvent de la responsabilité principale de la commission de supervision et d’administration des actifs publics. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées comptent également en leur sein des comités internes du Parti capables d’exercer l’influence des pouvoirs publics et du Parti sur la gouvernance d’entreprise et les décisions commerciales des entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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