(99) Les cellules du PCC sont en mesure d’exercer une influence significative même sur les entreprises privées, au sein desquelles elles fixent le programme économique, contrôlent tous les aspects de la mise en œuvre dudit programme et exercent une pression croissante pour avoir le dernier mot sur les décisions commerciales. Cela signifie que les décisions commerciales, y compris celles relatives aux coûts et aux prix, sont fortement influencées par les politiques publiques de l’État et ne sont donc pas soumises au libre jeu des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1064 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1064
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024R1064)
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