Article considérant 3

(3) Il convient de modifier les articles 16, 17, 21, 22 et 23 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin d’étendre leur champ d’application aux décisions RCV et, le cas échéant, aux décisions RCO, compte tenu de la nature spécifique des décisions RCV et des décisions RCO, et de garantir la cohérence de la gestion électronique entre tous les types de décisions en matière de renseignements contraignants. En outre, l’article 16, paragraphe 4, du règlement concerné devrait être supprimé et le texte de cette disposition devrait être inséré à l’article 17 dudit règlement, étant donné que les deux dispositions font référence à la consultation du système électronique, à diverses fins.