(1) L’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 impose aux autorités douanières, sous certaines conditions, de prendre des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants («décisions RTC») et des décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine («décisions RCO»).
Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
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