(10) Pour assurer une application cohérente des décisions RCV, y compris en ce qui concerne leur gestion au moyen d’un système électronique, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date que celle du déploiement du système électronique visé à l’article 21 du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2015/2447.
Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
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