(11) Les dispositions du présent règlement relatives à la suppression de l’exception à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant les demandes relatives aux décisions RCO et les décisions RCO devraient s’appliquer à compter de la date de déploiement, aux fins de ces décisions, du système électronique visé à l’article 21 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
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