Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/1072EUR-Lex →

(3) Il convient d’introduire dans la législation douanière les décisions relatives aux renseignements contraignants sur la valeur en douane («décisions RCV») afin de renforcer la transparence, la sécurité juridique, la conformité et l’uniformité de la valeur en douane, au bénéfice des opérateurs économiques, des autorités douanières et des intérêts financiers de l’Union.

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