(4) Afin d’assurer la cohérence entre les différents types de renseignements contraignants, il convient, dans la mesure du possible, d’aligner les dispositions relatives aux décisions RCV sur les dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission relatives aux décisions RTC et RCO.
Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
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