(5) Il convient de modifier l’article 10 du règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de soumettre les décisions RCV aux mêmes exceptions au droit d’être entendu que celles applicables aux décisions RTC et RCO en vertu de l’article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013.
Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
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