Article considérant 6

(6) Il convient d’introduire un nouvel article 18 bis dans le règlement délégué (UE) 2015/2446, afin de retenir la valeur en douane comme élément pouvant donner lieu à des décisions relatives aux renseignements contraignants, de définir le champ d’application matériel de ces décisions, d’indiquer les situations dans lesquelles une demande de décision RCV ne doit pas être acceptée, et d’établir leur caractère contraignant tant à l’égard des autorités douanières que du titulaire de la décision, ainsi que leur durée de validité, au moyen de dispositions similaires à celles applicables aux décisions RTC et RCO, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 952/2013.