(8) L’article 20 du règlement délégué (UE) 2015/2446, qui prévoit une prolongation de délai pour l’adoption de décisions RTC et RCO lorsque celle-ci est suspendue parce que l’exactitude et l’homogénéité du classement tarifaire ou de la détermination de l’origine ne sont pas assurées, devrait être étendu aux décisions RCV lorsque leur adoption est suspendue parce que la détermination correcte et uniforme de la valeur en douane n’est pas assurée.
Règlement délégué (UE) 2024/1072 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1072
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1072
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024R1072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.