(6) Dans ce contexte, il convient d’inscrire trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1073 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1073
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1073
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024R1073)
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