(4) Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ont été révoquées. Il n’existe pas de LMR fondée sur des limites maximales de résidus établies par le Codex (CXL) ni de tolérance à l’importation pour ces substances actives. Il convient dès lors de fixer les LMR pour ces substances actives à la limite de détermination («LD»).
Règlement (UE) 2024/1076 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1076
RattachementRèglement (UE) 2024/1076
Versionacte d'origine du 15/04/2024 (CELEX 32024R1076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.