Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléMécanisme de consultation
RattachementSECTION 2 — Comité européen pour les services de médias
Règlement (UE) 2024/1083
CHAPITRE III — CADRE POUR LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE ET LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES DE MÉDIAS
SECTION 2 — Comité européen pour les services de médias
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →
1. Lorsque le comité examine des questions allant au-delà du secteur des médias audiovisuels, il consulte les représentants des secteurs des médias concernés opérant au niveau de l’Union ou au niveau national.
2. Le comité définit, dans son règlement intérieur, les modalités de la consultation visée au paragraphe 1. Ces modalités garantissent la possibilité d’associer plusieurs représentants, le cas échéant.
3. Dans la mesure du possible, le comité rend publics les résultats de la consultation visée au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.