Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléOrientations en matière de régulation des médias
RattachementSECTION 3 — Coopération et convergence réglementaires
Règlement (UE) 2024/1083
CHAPITRE III — CADRE POUR LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE ET LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES DE MÉDIAS
SECTION 3 — Coopération et convergence réglementaires
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →
1. Le comité encourage l’échange de bonnes pratiques entre autorités ou organismes de régulation nationaux, en concertation avec les parties prenantes, s’il y a lieu, sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques propres à assurer l’application cohérente et efficace du présent chapitre et la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE.
2. Lorsque la Commission émet des lignes directrices relatives à l’application du présent règlement ou à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, le comité l’assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects réglementaires, techniques ou pratiques, notamment en ce qui concerne:
a) la visibilité appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général conformément à l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE;
b) l’accessibilité des informations relatives à la structure de propriété des fournisseurs de services de médias, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE et à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement.
Lorsque la Commission émet des orientations relatives à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, elle consulte le comité de contact.
3. Lorsque la Commission émet un avis sur une question liée à l’application du présent règlement ou à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, le comité assiste la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.