Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléAvis relatifs aux concentrations sur le marché des médias
RattachementSECTION 5 — Exigences applicables aux mesures et procédures garantissant le bon fonctionnement du marché des médias
Règlement (UE) 2024/1083
CHAPITRE III — CADRE POUR LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE ET LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES DE MÉDIAS
SECTION 5 — Exigences applicables aux mesures et procédures garantissant le bon fonctionnement du marché des médias
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →
1. En l’absence d’une évaluation ou d’une consultation en vertu de l’article 22, le comité élabore, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, un avis sur l’impact d’une concentration sur le marché des médias sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, lorsque cette concentration est susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Le comité fonde son avis sur les éléments visés à l’article 22, paragraphe 2. Le comité peut porter à l’attention de la Commission de telles concentrations sur le marché des médias.
2. Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, la Commission peut émettre son propre avis sur la question.
3. Le comité et la Commission mettent leurs avis visés au présent article à la disposition du public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.