Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléExercice de suivi
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2024/1083
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

1. La Commission veille à ce que le marché intérieur des services de médias, y compris les risques qui pèsent sur lui et les progrès réalisés dans son fonctionnement, fassent l’objet d’un suivi indépendant et continu (ci-après dénommée «exercice de suivi»). Les conclusions de l’exercice de suivi font l’objet d’une consultation avec le comité et sont présentées au comité de contact et discutées au sein de celui-ci.

2. La Commission, en concertation avec le comité, définit les indicateurs de performance clés, les garanties méthodologiques destinées à préserver l’objectivité et les critères de sélection des chercheurs à utiliser pour l’exercice de suivi.

3. L’exercice de suivi comprend les éléments suivants:

a) une analyse détaillée des marchés des médias dans tous les États membres, y compris en ce qui concerne le niveau de concentration des médias et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères;

b) une vue générale et une évaluation prospective du fonctionnement du marché intérieur des services de médias dans son ensemble, y compris en ce qui concerne l’impact des plateformes en ligne;

c) une vue d’ensemble des risques pour le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias lorsqu’ils pourraient avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur;

d) une vue d’ensemble des mesures prises par les fournisseurs de services de médias en vue de garantir l’indépendance des décisions éditoriales;

e) une vue d’ensemble détaillée des cadres et des pratiques pour l’attribution de fonds publics à la publicité d’État.

4. L’exercice de suivi est réalisé chaque année. Les résultats de l’exercice de suivi, y compris la méthode et les données utilisées à cette fin, sont rendus publics et présentés chaque année au Parlement européen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).