La directive 2010/13/UE est modifiée comme suit:
1) L’article 30 ter est supprimé.
2) Les références à l’article 30 ter de la directive 2010/13/UE s’entendent comme étant faites à l’article 13, paragraphe 1, point c), du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléModification de la directive 2010/13/UE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2024/1083
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.