Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléDroit des destinataires de services de médias
Rattachement
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE MÉDIAS ET DES DESTINATAIRES DE SERVICES DE MÉDIAS
  1. Règlement (UE) 2024/1083
  2. CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE MÉDIAS ET DES DESTINATAIRES DE SERVICES DE MÉDIAS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

Les États membres respectent le droit des destinataires de services de médias d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veillent à ce que des conditions-cadres soient en place, conformément au présent règlement, afin de préserver ce droit, dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique.

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