Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
IntituléComité européen pour les services de médias
Rattachement
SECTION 2 — Comité européen pour les services de médias
  1. Règlement (UE) 2024/1083
  2. CHAPITRE III — CADRE POUR LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE ET LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES DE MÉDIAS
  3. SECTION 2 — Comité européen pour les services de médias
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1083)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

1. Le comité européen pour les services de médias (ci-après dénommé «comité») est institué.

2. Le comité se substitue et succède au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) institué par l’article 30 ter de la directive 2010/13/UE.

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