(10) Les fournisseurs de médias de service public devraient s’entendre comme ceux qui sont investis d’une mission de service public et reçoivent en même temps un financement public pour l’exécution de cette mission. Cette définition ne devrait pas couvrir les entreprises de médias privées qui ont accepté d’exécuter, dans le cadre d’une partie limitée de leurs activités, certaines tâches spécifiques d’intérêt général moyennant paiement.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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