Article considérant 15

(15) Le présent règlement n’affecte en rien la liberté d’expression et d’information garantie aux particuliers par la charte. La Cour européenne des droits de l’homme a observé que, dans un secteur aussi sensible que celui des médias audiovisuels, au devoir négatif de non-ingérence s’ajoute pour les pouvoirs publics une obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif des médias.