Article considérant 18

(18) Les États membres ont adopté différentes approches afin d’assurer la protection de l’indépendance et de la liberté éditoriales, qui est de plus en plus menacée dans l’ensemble de l’Union. En particulier, on constate une ingérence croissante dans les décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias de plusieurs États membres. Cette ingérence peut être directe ou indirecte et provenir de l’État ou d’autres acteurs, y compris des autorités publiques, des élus, des représentants du gouvernement et des politiciens, par exemple pour obtenir un avantage politique. Les actionnaires et les autres parties privées possédant une participation dans une société fournissant des services de médias pourraient agir d’une manière qui rompt l’équilibre nécessaire entre leurs propres libertés d’entreprise et d’expression, d’une part, et la liberté d’expression éditoriale et les droits à l’information des utilisateurs, d’autre part, afin d’obtenir un avantage économique ou autre. Compte tenu du rôle sociétal des médias, cette ingérence indue pourrait avoir une incidence négative sur le processus de formation de l’opinion publique. En outre, les tendances récentes de la distribution et de la consommation de médias, y compris, en particulier, dans l’environnement en ligne, ont incité les États membres à envisager l’adoption de législations qui visent à réguler l’offre de contenus médiatiques. Les approches suivies par les fournisseurs de services de médias pour garantir l’indépendance éditoriale varient elles aussi. Cette ingérence et cette fragmentation de la régulation et des approches ont une incidence négative sur les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services de médias exercent leurs activités économiques et, en fin de compte, sur la qualité des services de médias dont bénéficient les citoyens et les entreprises dans le marché intérieur. Il est donc nécessaire de mettre en place des garde-fous efficaces permettant l’exercice de la liberté éditoriale dans toute l’Union, de manière que les fournisseurs de services de médias puissent produire et distribuer en toute indépendance leurs contenus par-delà les frontières et que les destinataires des services de médias puissent recevoir ces contenus.