(20) Afin d’éviter le contournement de la protection des sources journalistiques et des communications confidentielles et de garantir un respect adéquat de la vie privée et familiale, du domicile et des communications conformément à la charte, des garanties devraient également s’appliquer aux personnes qui, en raison de leurs relations privées ou professionnelles régulières avec des fournisseurs de services de médias ou des membres de leur équipe rédactionnelle, sont susceptibles de détenir des informations qui pourraient permettre d’identifier des sources journalistiques ou des communications confidentielles. Cela devrait inclure les personnes vivant en relations étroites au sein d’un ménage commun et de manière stable et continue, et les personnes qui participent ou ont participé professionnellement à la préparation, la production ou la diffusion de programmes ou de publications de presse, et qui ne sont ciblées qu’en raison de leurs liens étroits avec des fournisseurs de services de médias, des journalistes ou d’autres membres de l’équipe rédactionnelle. La protection des sources journalistiques et des communications confidentielles devrait également bénéficier au personnel des fournisseurs de services de médias, tel que le personnel technique, y compris les experts en cybersécurité, qui pourrait être ciblé compte tenu du rôle important de soutien qu’il joue auprès des journalistes dans le cadre de leur travail quotidien, ce qui nécessite des solutions pour garantir la confidentialité du travail des journalistes, et de la probabilité qui en résulte qu’il ait accès à des informations concernant des sources journalistiques ou des communications confidentielles.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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