Article considérant 22

(22) Il convient également de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, un droit à une protection juridictionnelle effective suppose, en principe, d’être informé en temps utile, sans compromettre l’efficacité des enquêtes en cours, des mesures de surveillance prises à l’insu de la personne concernée afin d’exercer effectivement ce droit. Afin de renforcer encore ce droit, il importe que les fournisseurs de services de médias, les journalistes et les personnes entretenant des relations régulières ou professionnelles avec eux puissent compter sur une assistance adéquate lorsqu’elles exercent ce droit. Cette assistance pourrait être de nature juridique, financière ou autre, comme par exemple la fourniture d’informations sur les voies de recours judiciaires disponibles. Cette assistance pourrait être effectivement fournie, par exemple, par une autorité ou un organisme indépendant ou, en l’absence d’une telle autorité ou d’un tel organisme, par un organisme ou un mécanisme d’autorégulation. Le présent règlement n’a pas pour objectif d’harmoniser les notions de «placer en détention», «soumettre à une inspection», «soumettre à une perquisition ou à une saisie» ou «soumettre à une surveillance».