Article considérant 23

(23) La protection des sources journalistiques et des communications confidentielles est actuellement réglementée de manière hétérogène dans les États membres. Certains États membres garantissent une protection absolue contre les pressions exercées sur les journalistes pour les contraindre à divulguer dans les procédures pénales et administratives des informations identifiant leurs sources, y compris des communications détenues en vertu d’une promesse de confidentialité. D’autres États membres offrent une protection conditionnelle, limitée aux procédures judiciaires fondées sur certaines incriminations pénales, tandis que d’autres encore assurent une protection sous la forme d’un principe général. Cela entraîne une fragmentation dans le marché intérieur des services de médias ainsi que des normes hétérogènes de protection des sources journalistiques et des communications confidentielles dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, le présent règlement introduit des normes minimales communes de protection des sources journalistiques et des communications confidentielles en ce qui concerne les mesures coercitives utilisées par les États membres pour obtenir ces informations. Aux fins d’une protection efficace des sources journalistiques et des communications confidentielles, les États membres ne devraient pas prendre de telles mesures, notamment le déploiement de logiciels de surveillance intrusifs, à l’égard des fournisseurs de services de médias, de leur équipe rédactionnelle ou de toute personne qui, en raison de sa relation régulière ou professionnelle avec un fournisseur de service de médias ou son équipe rédactionnelle, pourrait disposer d’informations se rapportant à des sources journalistiques ou des communications confidentielles ou permettant de les identifier.