Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(25) Les logiciels de surveillance intrusifs, y compris en particulier ce que l’on appelle communément les «logiciels espions», représentent une forme particulièrement invasive de surveillance des professionnels des médias et de leurs sources. Ils peuvent être déployés pour enregistrer secrètement des appels ou pour utiliser le microphone d’un appareil d’un utilisateur final, filmer ou photographier des personnes physiques, des machines ou leur environnement, copier des messages, accéder à des données relatives à des contenus chiffrés, suivre les activités de navigation, géolocaliser ou collecter d’autres données de capteurs, ou suivre les activités sur plusieurs appareils d’utilisateurs finaux. Ils ont des effets dissuasifs sur le libre exercice des activités économiques dans le secteur des médias. Ils compromettent, en particulier, la relation de confiance entre les journalistes et leurs sources, qui est essentielle à la profession de journaliste. Compte tenu de la nature numérique et intrusive de tels logiciels et de l’utilisation d’appareils par-delà les frontières, leur incidence est particulièrement néfaste sur l’exercice des activités économiques des fournisseurs de services de médias dans le marché intérieur. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les fournisseurs de services de médias, y compris les journalistes, qui exercent leur activité dans le marché intérieur des services de médias puissent s’appuyer sur une protection harmonisée solide contre le déploiement de logiciels de surveillance intrusifs dans l’Union, y compris lorsque les autorités des États membres ont recours à des parties privées pour leur déploiement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).