Article considérant 27

(27) Les fournisseurs de médias de service public membres jouent un rôle particulier dans le marché intérieur des services de médias, en veillant, dans le cadre de leur mission, telle que définie au niveau national conformément au protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à une offre de contenus diversifiée, notamment à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale et équilibrée. Ils jouent un rôle important dans la défense du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, en permettant aux citoyens de chercher et de recevoir des informations diverses et en promouvant les valeurs de démocratie, de diversité culturelle et de cohésion sociale. Ils offrent un espace pour le débat public et un moyen de promouvoir une participation démocratique accrue des citoyens. L’indépendance des fournisseurs de médias de service public est primordiale en période électorale, puisqu’elle permet aux citoyens d’avoir accès à des informations impartiales et de qualité. Toutefois, les fournisseurs de médias de service public peuvent être particulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leur proximité institutionnelle avec l’État et du financement public qu’ils reçoivent. Ce risque est exacerbé par des garanties hétérogènes en matière de couverture équilibrée et de gouvernance indépendante par les fournisseurs de médias de service public dans l’Union. La communication de la Commission du 13 juillet 2022 intitulée «Rapport 2022 sur l’état de droit» ainsi que l’instrument de suivi du pluralisme des médias de 2022 du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias confirment la fragmentation de ces garanties et mettent en évidence les risques découlant d’un financement insuffisant. Ainsi que l’Observatoire européen de l’audiovisuel l’a montré dans son rapport de 2022 intitulé «Gouvernance et indépendance des médias de service public» (ci-après dénommé «rapport de l’OEA»), les garanties pour l’indépendance du fonctionnement des fournisseurs de médias de service public varient d’un État membre à l’autre et diffèrent quant à leur étendue et leur niveau de détail selon les approches nationales.