Article considérant 28

(28) Les cadres juridiques visant à assurer une couverture équilibrée par les fournisseurs de médias de service public varient d’un État membre à l’autre. En outre, les règles varient également d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la nomination et la révocation du personnel de direction des médias de service public. Par exemple, tandis que la plupart des ordres juridiques nationaux énoncent plusieurs motifs de licenciement, d’autres ne prévoient pas de règles spécifiques. Lorsque des règles existent, elles sont, dans certains cas, insuffisantes ou inefficaces dans la pratique. Il existe également dans certains États membres des cas de réformes législatives qui ont renforcés le contrôle gouvernemental des médias de service public, y compris en ce qui concerne la nomination des dirigeants ou des membres du conseil d’administration des médias de service public. Les approches visant à garantir l’adéquation et la prévisibilité du financement des fournisseurs de médias de service public divergent également d’un État membre à l’autre. L’absence ou l’insuffisance de garde-fous entraînent des risques d’ingérence politique dans la ligne éditoriale ou la gouvernance des médias de service public. L’absence de garde-fous pour l’indépendance des fournisseurs de médias de service public ou leur l’insuffisance d pourrait également entraîner un manque de stabilité dans le financement, ce qui expose les fournisseurs de médias de service public à un risque de contrôle politique ou de contrôle politique accru. Cela pourrait conduire à des reportages partiaux ou à une couverture médiatique biaisée par les fournisseurs de médias de service public, à des cas d’ingérence du gouvernement dans la nomination ou la révocation de leur personnel de direction, à des ajustements arbitraires ou à un financement instable des fournisseurs de médias de service public. Tout cela a une incidence négative sur l’accès à des services de médias indépendants et impartiaux, ce qui porte atteinte au droit à la liberté d’expression consacré à l’article 11 de la charte et pourrait entraîner des distorsions de concurrence dans le marché intérieur des services de médias, y compris pour les fournisseurs de médias de service public établis dans d’autres États membres.