(29) Dans les environnements médiatiques nationaux caractérisés par la coexistence de fournisseurs de services de médias publics et privés, les fournisseurs de médias de service public contribuent à la promotion du pluralisme des médias et favorisent la concurrence dans ce secteur en produisant un large éventail de contenus qui répondent à une diversité d’intérêts, de perspectives et de groupes démographiques ainsi qu’en offrant d’autres points de vue et choix de programmes, ce qui permet de proposer une offre riche et unique. Les fournisseurs de médias de service public sont en concurrence avec les entreprises de médias privées et les plateformes en ligne, y compris celles établies dans d’autres États membres, pour le public et, le cas échéant, pour les ressources publicitaires. Cela concerne les radiodiffuseurs commerciaux, dans les secteurs tant audiovisuel que radiophonique, ainsi que les éditeurs, et c’est particulièrement vrai pour l’environnement actuel des médias numériques, dans lequel tous les médias s’étendent à la sphère en ligne et fournissent de plus en plus leurs services par-delà les frontières. Lorsqu’un marché des médias, à la fois double et concurrentiel, ce qui est caractéristique de grandes parties de l’Union, fonctionne bien, il garantit une offre diversifiée et qualitative de services de médias dans tous les secteurs. Toutefois, lorsque le financement public ne sert pas à accomplir une mission qui bénéficie à tous les téléspectateurs, mais sert plutôt à se mettre au service d’opinions partisanes en raison d’une ingérence politique dans la gouvernance ou la ligne éditoriale, les conditions des échanges et la concurrence dans l’Union pourraient s’en trouver affectées dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Le Tribunal de première instance a confirmé que la radiodiffusion de service public définie d’une manière large ne saurait voir son financement par l’État déclaré conforme aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les aides d’État que pour autant que les exigences qualitatives exprimées dans le mandat de service public sont respectées.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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