Article considérant 32

(32) Il est essentiel que les destinataires de services de médias sachent avec certitude qui possède et qui se trouve derrière les médias, de manière à pouvoir repérer et comprendre les conflits d’intérêts potentiels. Il s’agit d’une condition indispensable pour se forger un avis éclairé et, dès lors, pour participer activement à la démocratie. Cette transparence est également un outil efficace pour décourager et donc limiter le risque d’ingérence dans l’indépendance éditoriale. En outre, elle contribue à créer un environnement de marché ouvert et équitable et renforce la responsabilité des médias vis-à-vis des destinataires des services de médias, contribuant en fin de compte à la qualité des services de médias dans le marché intérieur. Il est donc nécessaire d’introduire, pour les fournisseurs de services de médias dans l’Union des exigences d’information communes. Ces exigences devraient inclure des obligations proportionnées et ciblées pour que les fournisseurs de services de médias divulguent des informations pertinentes relatives à leurs propriétaires et aux recettes publicitaires provenant d’autorités ou d’entités publiques. Ces informations sont nécessaires pour que les destinataires de services de médias comprennent les éventuels conflits d’intérêts et puissent s’informer à ce sujet, y compris lorsque les propriétaires de médias sont politiquement exposés, en tant que condition préalable pour qu’ils soient en mesure d’évaluer la fiabilité des informations qu’ils reçoivent. Cela ne peut être atteint que si les destinataires de services de médias disposent de façon commode d’informations actualisées sur la propriété des médias, en particulier au moment où ils visionnent, écoutent ou lisent des contenus médiatiques, afin qu’ils puissent replacer lesdits contenus dans le contexte approprié et s’en former une opinion correcte. Ainsi, la divulgation d’informations ciblées sur la propriété des médias produirait des avantages nettement supérieurs à toute incidence possible de cette obligation de divulgation sur les droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, les mesures adoptées par les États membres au titre de l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas s’en trouver contrariées. Les informations demandées devraient être communiquées par les fournisseurs de services de médias concernés dans un format électronique, par exemple sur leur site internet, ou sur un autre support aisément et directement accessible.