Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(33) Afin de contribuer davantage à un niveau élevé de transparence en matière de propriété des médias, les États membres devraient également charger les autorités ou organismes de régulation nationaux, ou d’autres autorités et organismes compétents, de créer des bases de données sur la propriété des médias. Ces bases de données devraient fonctionner comme un guichet unique permettant aux destinataires de services de médias de vérifier facilement les informations pertinentes relatives à un fournisseur de service de médias donné. Compte tenu des spécificités administratives nationales et en vue de réduire la charge administrative, les États membres devraient disposer d’une marge de manœuvre pour décider quelle autorité ou organisme sera chargé de créer ces bases de données sur la propriété des médias. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une autorité ou d’un organisme de régulation national, ou d’un autre organe administratif, qui pourrait à son tour s’appuyer sur l’assistance d’un autre organisme disposant de l’expertise nécessaire pour s’acquitter de cette tâche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).