Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(34) L’intégrité des médias nécessite également que les entreprises de médias qui proposent des nouvelles et des contenus d’information et d’actualité adoptent une approche proactive afin de promouvoir l’indépendance éditoriale, notamment au moyen de garde-fous internes. Les fournisseurs de services de médias devraient adopter des mesures proportionnées afin de garantir la liberté des rédacteurs de prendre des décisions éditoriales dans le respect de la ligne éditoriale établie à long terme du fournisseur de service de médias. L’objectif de protéger les décisions éditoriales, notamment les décisions prises par les rédacteurs en chef et les rédacteurs, relatives à certains contenus contre les ingérences indues contribue à assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur des services de médias ainsi qu’à garantir la qualité de ces services. Ces mesures devraient viser à garantir le respect des normes d’indépendance tout au long du processus éditorial dans les médias, y compris en vue de préserver l’intégrité des contenus journalistiques. Cet objectif est également conforme au droit fondamental de recevoir ou de communiquer des informations consacré à l’article 11 de la charte. Eu égard à ces considérations, les fournisseurs de services de médias devraient également assurer une transparence, vis-à-vis des destinataires de leurs services de médias, en ce qui concerne les conflits d’intérêts avérés ou potentiels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).