(35) Les fournisseurs de services de médias devraient adopter des garde-fous internes visant à garantir l’indépendance des décisions éditoriales adaptés à leur taille, à leur structure et à leurs besoins. La recommandation (UE) 2022/1634 de la Commission propose un catalogue de garde-fous internes d’application volontaire que les entreprises de médias peuvent adopter à cet égard. Le présent règlement ne devrait pas être interprété en ce sens qu’il priverait les propriétaires de fournisseurs de services de médias privés de leur prérogative consistant à fixer des objectifs stratégiques ou généraux ou à favoriser la croissance et la viabilité financière de leur entreprise. À cet égard, le présent règlement devrait reconnaître que l’objectif d’encourager l’indépendance éditoriale doit être concilié avec les droits et les intérêts légitimes des propriétaires de médias privés, tels que le droit de déterminer la ligne éditoriale du fournisseur de service de médias et la composition de leurs équipes éditoriales.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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